Lex Iterata

Texte 2004201715

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail(n° 67891/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-10-2004
Numéro
2004201715
Page
70360
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex