27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-6-2004
- Numéro
- 2004201682
- Page
- 43076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2004
- Texte modifié
- 2003027749
- belgiquelex
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, est complété comme suit :
" - la tutelle sur les zones de police telle que définie par le décret du 12 février 2004. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2004.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mai 2004.
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