Lex Iterata

Texte 2004201679

21 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-7-2004
Numéro
2004201679
Page
54551
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-21/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
1999029306
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'Enseignement de Promotion sociale, l'indice de l'échelle de traitement " 226 " est remplacé par l'indice de l'échelle de traitement " 226/1 ".

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS.