Lex Iterata

Texte 2004201636

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration de jours d'ancienneté (n° 69048/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004201636
Page
54048
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex