Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, il est ajouté un point 15° et un point 16°, rédigés comme suit :
" 15. mineurs d'âge présentant de l'autisme;
16. mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise. "
§ 2. Le point 13° du § 1er de l'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
" handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale. "
Bruxelles, le 22 avril 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.