Texte 2004201622

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (n° 63745/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004201622
Page
54027
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062859
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