5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 69664/CO/218)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-7-2004
Numéro: 2004201618
Page: 54050
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003202165
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