5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice (n° 65125/CO/202)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-7-2004
Numéro: 2004201602
Page: 54036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990052251
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