Lex Iterata

Texte 2004201587

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001, relative à la prime de fin d'année (n° 68573/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2004
Numéro
2004201587
Page
68590
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012268
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