Lex Iterata

Texte 2004201586

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conversion en euro (n° 65594/CO/117)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004201586
Page
54018
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex