Article 1er.A l'article 21, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, le § 4 est modifié comme suit :
1°A l'alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : "La condition visée à l'alinéa 1er point 1 et la limite géographique visée à l'alinéa 1er point 2 ne s'appliquent pas pour ce type de consommation.";
2°A l'alinéa 8, les mots "31 mars" sont remplacés par "15 avril ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.