5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 64881/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-9-2004
Numéro: 2004201565
Page: 68111
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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