Lex Iterata

Texte 2004201565

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 64881/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-9-2004
Numéro
2004201565
Page
68111
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex