Lex Iterata

Texte 2004201562

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 66567/CO/226)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201562
Page
54459
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20042001522001A12944
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