Lex Iterata

Texte 2004201557

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, relative à la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application pour la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 60381/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2004
Numéro
2004201557
Page
54927
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198801217020042013692001A13179
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