Texte 2004201536
Article 1er.Un subside de 540618 euro (cinq cent quarante mille six cent dix huit euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2004, est alloué au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS).
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation des projets portant références 03/CP/01 à 03/CP/32, visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour 2004 pour l'enseignement de promotion sociale.
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.
La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2004, au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte 210-0202481-94.
Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 BRUXELLES, les documents suivants :
1°le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;
2°les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.
Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme Fr. DUPUIS.