5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 66583/CO/128.01

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004201518
Page: 54471
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993042651
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