Lex Iterata

Texte 2004201511

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le pouvoir d'achat et les primes d'équipes dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pendant les années 2003-2004 (n° 70351/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-7-2004
Numéro
2004201511
Page
53790
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex