Lex Iterata

Texte 2004201413

5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meuble et leurs activités connexes" (n° 69284/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201413
Page
54456
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012433
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