1 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil supérieur du Logement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2009 et mise à jour au 05-09-2017)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-5-2004
Numéro: 2004201408
Page: 40567
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-01/89
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-2004
Texte modifié: 1999027397
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[Abrogé] <ARW 2017-06-29/20, art. 128, 004; En vigueur : 04-07-2017>

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