Texte 2004201406

6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-5-2004
Numéro
2004201406
Page
40573
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau, approuvées par le conseil d'administration de la S.P.G.E. du 17 septembre 1999, du 1er octobre 1999 et du 19 décembre 2000, et ci-après reproduites en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Les annexes peuvent être consultées dans le Moniteur belge des 12 avril 2000 et 31 mars 2001 - Sociétés commerciales et agricoles.

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