5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification des statuts du fonds social (n° 67873/CO/222)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-7-2004
Numéro: 2004201404
Page: 54001
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19890127202003012678
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