Lex Iterata

Texte 2004201397

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une société belge (n°67334/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201397
Page
54437
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex