12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conditions de travail applicables aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement libre, fondamental et/ou secondaire, ordinaire et spécial, subsidiés par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions d'enseignement libre subventionné (n° 64897/CO/225)