Lex Iterata

Texte 2004201387

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" (n° 66832/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2004
Numéro
2004201387
Page
53003
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex