12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" (n° 66832/CO/323)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-6-2004
Numéro: 2004201387
Page: 53003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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