Lex Iterata

Texte 2004201383

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport en exécution de l'article 19 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (n° 68756/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2004
Numéro
2004201383
Page
53041
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12909
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