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Lex Iterata
Texte 2004201382
19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de transport (n° 69338/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2004
Numéro
2004201382
Page
53045
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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