Lex Iterata

Texte 2004201375

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au frais de déplacement (n° 67344/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2004
Numéro
2004201375
Page
53038
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex