19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'instauration d'un régime de prépension (n° 69024/CO/315.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-6-2004
Numéro: 2004201367
Page: 53033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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