Lex Iterata

Texte 2004201366

19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (n° 68735/CO/204)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2004
Numéro
2004201366
Page
53992
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex