19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" (n° 69194/CO/125.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-6-2004
Numéro: 2004201356
Page: 52501
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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