1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros pour le financement des valeurs de transferts des logements dans le cadre du programme global de fusions et restructurations.

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin pour l'emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure conformément au protocole de collaboration entre les départements financiers de la Société wallonne du Logement et la Région wallonne en matière de financement de la Société wallonne du Logement du 11 décembre 2003.

L'Inspection des Finances sera insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couvertures des risques financiers.

Art. 3.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2004.