Lex Iterata

Texte 2004201348

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67541/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201348
Page
51730
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex