Lex Iterata

Texte 2004201347

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation des employeurs pour le "Fonds de social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (n° 67698/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201347
Page
51701
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex