Lex Iterata

Texte 2004201338

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prolongation de la prépension à 56 ans (n° 66181/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201338
Page
51715
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20032008322002012811
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