Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2004201330
12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (n° 67367/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201330
Page
51719
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex