Lex Iterata

Texte 2004201328

5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-6-2004
Numéro
2004201328
Page
45023
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/35
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 doivent être conformes aux modèles repris en annexe.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux organes paritaires).

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45032-45035).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Art. N2.Annexe 2. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises).

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45036-45039).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.