5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-6-2004
Numéro: 2004201328
Page: 45023
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/35
Entrée en vigueur / Effet: 27-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 doivent être conformes aux modèles repris en annexe.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux organes paritaires).

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45032-45035).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Art. N2.Annexe 2. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises).

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45036-45039).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.