Lex Iterata

Texte 2004201322

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 68733/CO/220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2004
Numéro
2004201322
Page
51720
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex