Lex Iterata

Texte 2004201312

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 68984/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004201312
Page
52416
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20042001602003012344
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