Lex Iterata

Texte 2004201307

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (n° 68020/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2004
Numéro
2004201307
Page
52387
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex