12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 67694/CO/136)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-6-2004
Numéro: 2004201306
Page: 51735
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19881219502002013000
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