22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-5-2004
- Numéro
- 2004201269
- Page
- 37637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-05-11/32, art. 19, 002; En vigueur : 31-12-2006>
