5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant organisation des accords de formation et d'emploi dans la construction pour les années 1999 et 2000 (n° 51354/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-6-2004
Numéro: 2004201217
Page: 51662
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A121152001A128912001A131862000A129772001A122252001A12589
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