18 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement des frais encourus par les membres de l'inspection de l'enseignement dans le cadre de leurs fonctions.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-7-2004
- Numéro
- 2004201169
- Page
- 54649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-18/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 1991029436
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2008-01-18/56, art. 21, 002; En vigueur : 01-09-2007>
