Texte 2004201163

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (n° 65845/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-8-2004
Numéro
2004201163
Page
62167
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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