Lex Iterata

Texte 2004201154

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle dans l'industrie des légumes (n° 66778/CO/118.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004201154
Page
44618
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012498
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