27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 62111/CO/119)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004201151
Page: 54383
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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