Lex Iterata

Texte 2004201151

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 62111/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201151
Page
54383
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex