Lex Iterata

Texte 2004201143

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur (n° 70174/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201143
Page
54388
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex