27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur (n° 70174/CO/316)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004201143
Page: 54388
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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