27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (n° 69017/CO/305)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-6-2004
Numéro: 2004201136
Page: 44620
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002013224
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