Lex Iterata

Texte 2004201132

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (n° 70166/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-6-2004
Numéro
2004201132
Page
43012
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex