Lex Iterata

Texte 2004201121

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000, pour le secteur de l'animation sociale (n° 65800/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-7-2004
Numéro
2004201121
Page
54403
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex